Informations juridiques
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 6 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vigila, accessible à l'adresse vigila.ch. Vigila est une application de sécurité personnelle qui fournit des outils de prévention et d'alerte pour les personnes qui se retrouvent seules avec un inconnu.
2. Éditeur
Vigila est exploité par une société en formation (Sàrl) basée en Suisse romande. Contact : info@vigila.ch.
3. Description du service
Vigila propose les fonctionnalités suivantes :
- Coffre-fort (Vault) — Capsules scellées contenant des informations de sécurité, transmises aux contacts de confiance uniquement en cas d'alerte.
- Minuteur de sécurité (Safety Timer) — Compte à rebours configurable qui déclenche une alerte automatique en l'absence de retour de l'utilisateur.
- Cercles de confiance (Trust Circles) — Réseau de contacts vérifiés qui reçoivent les alertes de sécurité.
- Screening — Outil de vérification permettant de croiser les informations partagées par une personne rencontrée.
- Mode camouflage — Interface discrète pour utiliser l'application sans attirer l'attention.
Vigila ne met pas en relation les utilisateurs entre eux, n'organise aucune rencontre et ne perçoit aucune commission. La plateforme fournit exclusivement des outils de prévention.
4. Conditions d'accès
L'utilisation de Vigila est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). En créant un compte, vous confirmez avoir l'âge légal requis. Vigila se réserve le droit de demander une vérification d'âge à tout moment.
5. Création de compte
L'inscription requiert une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte actif. Les comptes créés avec de fausses informations pourront être suspendus.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vigila applique le principe de minimisation des données et respecte la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD). Vos données sont hébergées exclusivement en Suisse.
7. Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant Vigila, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
- Utiliser les outils de sécurité uniquement à des fins légitimes de protection personnelle.
- Ne pas utiliser la plateforme pour harceler, menacer ou nuire à autrui.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
- Respecter les lois suisses et celles de votre juridiction.
8. Limitation de responsabilité
Vigila fournit des outils de prévention et d'alerte, mais ne garantit pas la sécurité physique de ses utilisateurs. La plateforme ne se substitue pas aux services d'urgence (police, ambulance). En cas de danger immédiat, contactez le 112 (numéro d'urgence européen) ou le 117 (police suisse).
Vigila ne pourra être tenu responsable :
- Des conséquences liées à des rencontres organisées en dehors de la plateforme.
- Des défaillances techniques indépendantes de sa volonté (coupure réseau, panne serveur).
- De l'usage détourné des fonctionnalités par un utilisateur.
9. Utilisations interdites
Sont strictement interdits :
- L'utilisation de Vigila à des fins illégales.
- Le déclenchement volontaire de fausses alertes.
- L'usurpation d'identité ou la création de faux profils.
- La collecte ou le stockage de données d'autres utilisateurs.
- Toute tentative d'exploitation de failles de sécurité.
Pour plus de détails, consultez notre Politique d'utilisation acceptable.
10. Suspension et résiliation
Vigila se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis en cas de manquement grave. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La suppression entraîne l'effacement de toutes les données associées dans un délai de 30 jours.
11. Propriété intellectuelle
Le code source de Vigila est distribué sous licence MIT (open source). Les contenus, la marque Vigila, le logo et le design de l'interface restent la propriété de l'éditeur.
12. Modification des CGU
Vigila se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de domicile de l'éditeur en Suisse romande.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : info@vigila.ch.