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Informations juridiques

Politique d'utilisation acceptable

Dernière mise à jour : 6 avril 2026

1. Objet

Cette politique définit les règles d'utilisation de la plateforme Vigila. En utilisant Vigila, vous acceptez de respecter les règles décrites ci-dessous. Cette politique complète nos Conditions générales d'utilisation.

2. Principes fondamentaux

Vigila est une application de sécurité personnelle. Chaque fonctionnalité a été conçue pour protéger des personnes vulnérables. Détourner ces outils de leur finalité met en danger les autres utilisateurs et ne sera pas toléré.

3. Comportements interdits

3.1 Fausses alertes

  • Déclencher volontairement de fausses alertes de sécurité.
  • Créer des capsules contenant des informations intentionnellement fausses.
  • Abuser du minuteur de sécurité pour envoyer des notifications non justifiées à vos contacts de confiance.

Les fausses alertes mobilisent inutilement les contacts de confiance et créent un effet de désensibilisation qui met en danger les véritables victimes.

3.2 Harcèlement et abus

  • Utiliser les cercles de confiance ou le système de screening pour harceler, intimider ou menacer une personne.
  • Publier ou diffuser des informations personnelles d'un tiers sans son consentement (doxxing).
  • Envoyer des messages abusifs, menaçants ou à caractère discriminatoire.

3.3 Usurpation d'identité

  • Créer un compte sous une fausse identité dans le but de nuire.
  • Se faire passer pour un autre utilisateur ou pour un membre de l'équipe Vigila.
  • Utiliser les photos ou informations d'une autre personne sans son accord.

3.4 Utilisation illégale

  • Utiliser Vigila pour faciliter, planifier ou dissimuler une activité illégale.
  • Stocker dans le coffre-fort des contenus illicites (images d'abus, contenus pédopornographiques, etc.).
  • Utiliser la plateforme pour contourner une décision de justice ou une mesure de protection.

3.5 Atteintes techniques

  • Tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres utilisateurs.
  • Exploiter des failles de sécurité (signaler plutôt via info@vigila.ch).
  • Automatiser l'accès à la plateforme (scraping, bots) sans autorisation.
  • Surcharger intentionnellement les serveurs (attaques DDoS).

4. Modération

Vigila se réserve le droit de modérer les contenus et les comptes. La modération peut être déclenchée par :

  • Un signalement d'un autre utilisateur.
  • Une détection automatique de comportements anormaux.
  • Une demande des autorités compétentes.

5. Conséquences

En cas de violation de cette politique, Vigila pourra appliquer les mesures suivantes, proportionnellement à la gravité de l'infraction :

  1. Avertissement — Notification par e-mail rappelant les règles.
  2. Suspension temporaire — Accès restreint pendant une durée déterminée.
  3. Suspension définitive — Suppression du compte et interdiction de réinscription.
  4. Signalement aux autorités — En cas de comportement illégal, Vigila coopérera avec les autorités compétentes.

Les décisions de modération peuvent faire l'objet d'un recours par e-mail à info@vigila.ch.

6. Signalement

Si vous êtes témoin d'un comportement contraire à cette politique, vous pouvez le signaler :

  • Via la fonction de signalement intégrée à l'application.
  • Par e-mail à info@vigila.ch.

Les signalements sont traités de façon confidentielle.

7. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. Les modifications seront notifiées dans l'application.

8. Contact

Pour toute question : info@vigila.ch.

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